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La prise d’un congé parental ne doit pas avoir d’impact sur le calcul des droits du salarié

CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18

La Cour de cassation, amenée à se positionner sur les modalités de calcul des droits d’une salariée partie en congé parental, a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») de plusieurs questions préjudicielles sur la conformité du droit français avec le droit communautaire.

En effet, l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement sont, conformément au droit français, calculées proportionnellement au temps de travail effectif des salariés. Elles peuvent donc être impactées par la prise d’un congé parental.

La Cour de cassation s’est donc interrogée sur la conformité de ces dispositions avec :

  • la clause 2, points 4 et 6, de l’accord-cadre européen sur le congé parental (annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996) qui dispose que les droits du salarié parti en congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé ;
  • l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») selon lequel « chaque État membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur» dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel.

Dans un arrêt du 8 mai 2019, la CJUE a répondu par l’affirmative à ces deux questions, en rappelant notamment que :

  • le maintien des droits acquis par le salarié pendant le congé ne pouvait souffrir d’aucune exception, ce qui empêche ainsi que la période de congé puisse avoir un quelconque impact sur le calcul des droits du salarié ;
  • l’article 157 TFUE s’oppose à l’application de dispositions qui maintiennent des différences de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, ce qui est le cas avec le congé parental à temps partiel dès lors que, en France, ce sont davantage les femmes (96% des bénéficiaires) que les hommes qui optent pour ce congé.