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La modification du contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié a nécessairement un motif économique (y compris lorsqu’il s’agit de la rémunération variable individuelle)

Cass. Soc. 28 mai 2019, n°17-17929

Dans son arrêt du 28 mai 2019, la Cour de Cassation confirme que, par principe, si un licenciement ne repose pas sur un motif personnel, il repose nécessairement sur un motif économique.

En l’espèce, une enseigne de vêtements avait augmenté la surface de vente à laquelle trois de ses salariés étaient rattachés. Corrélativement à ce changement, la société avait proposé aux salariés une modification de leur taux de commissionnement pour l’adapter à la surface de vente élargie et l’aligner sur ceux des autres salariés affectés à des surfaces de vente similaires.

Les salariés ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, ils ont été licenciés en raison de leur refus d’adopter un taux de rémunération variable conforme à la structure de rémunération de la société.

La Cour d’appel avait considéré que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse car l’employeur n’avait pas appliqué la procédure de l’article L1222-6 du Code du travail régissant la modification du contrat de travail pour motif économique.

La société s’est pourvue en cassation en faisant valoir, entre autres, que le licenciement des salariés refusant une adaptation de leur rémunération variable était nécessaire afin que puisse être respecté le principe « à travail égal, salaire égal ».

Bien que l’arrêt d’appel soit confirmé dans ses conséquences, la Cour de cassation retient un motif légèrement différent de celui de la Cour d’appel en considérant simplement que les licenciements ne faisant état d’aucun motif économique, ils sont nécessairement privés de cause réelle et sérieuse.

Sauf disposition légale, il n’existe donc pas de motif de licenciement sui generis autre que le motif personnel ou le motif économique. Dans une situation semblable, la conclusion d’un accord de performance collective pourrait désormais offrir une alternative intéressante puisqu’il permet de licencier, sans autre motif, les salariés refusant la modification de leur contrat résultant d’un tel accord.