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La Cour de cassation confirme le principe de non-cumul du mandat de membre du CSE et celui de représentant syndical auprès du même CSE

Cass. Soc. 11 septembre 2019, n°18-23.764

Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la validité du cumul entre élection en tant que membre du Comité Social et Economique (CSE) et désignation en tant que représentant syndical auprès de cette même instance.

En l’espèce, une salariée membre suppléante du CSE avait également été désignée représentant syndical auprès de cette instance. L’employeur a contesté la validité de la désignation en invoquant l’incompatibilité entre les deux fonctions.

Le Tribunal d’instance a donné droit à l’employeur en invitant la salariée à choisir entre son mandat d’élue et sa désignation en tant que représentant syndical. A défaut de choix, le Tribunal a jugé que la désignation en tant que représentant syndical auprès du CSE serait nulle.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée et fait sienne la décision du Tribunal d’instance. Le principe dégagé pour le Comité d’entreprise est donc également applicable au CSE, même si les élus suppléants ne peuvent désormais siéger qu’en l’absence des titulaires.