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La consultation des IRP sur la remise au travail des travailleurs handicapés ne porte pas sur le cas individuel de chacun de ces salariés

Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-12.861

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du Code du travail prévoyant la consultation du comité d’entreprise, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la remise au travail des travailleurs handicapés n’imposent pas une consultation sur le cas individuel de chacun d’eux.

Dans cette affaire, un salarié reconnu travailleur handicapé avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié soutenait qu’en dépit de son statut de travailleur handicapé, aucune consultation n’avait été effectuée en vue de sa mise, de sa remise et de son maintien au travail conformément aux articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du Code du travail alors applicables.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont rejeté la demande et les arguments du salarié.  Selon la Haute juridiction, les dispositions des (anciens) articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du Code du travail n’imposent pas à l’employeur de consulter les représentants du personnel sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé. Cette consultation porte donc sur les mesures d’ordre général prises en faveur des travailleurs handicapés et non sur la situation individuelle de chacun de ces salariés.

Cette décision relative à une consultation du CE et du CHSCT s’applique de façon identique au comité social et économique (article L. 2312-8, 5° du Code du travail).