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Inaptitude : l’obligation de reclassement ne s’applique pas aux apprentis

Cass. soc., 9 mai 2019, n°18-10618

Si la loi « Avenir professionnel » n°2018-771 du 5 septembre 2018 a clairement exclu l’application de l’obligation de reclassement aux apprentis déclarés inaptes par le médecin du travail, la question demeurait cependant entière s’agissant des contrats conclus avant le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de de cette loi.

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation y répond en décidant qu’en cas d’inaptitude d’un apprenti constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est tenu ni de le reclasser ni de reprendre le versement du salaire à l’expiration du délai d’un mois suivant la visite de reprise.

Ainsi, les règles applicables au reclassement de l’apprenti déclaré inapte sont unifiées, quelle que soit la date de conclusion du contrat d’apprentissage.