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En cas d’annulation de l’autorisation de rupture conventionnelle, le salarié protégé doit être réintégré dans l’entreprise

Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-28547

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise les effets de l’annulation de la décision, rendue par l’Inspection du travail, d’autorisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé.

Comme les autres salariés, les salariés protégés peuvent conclure une rupture conventionnelle de leur contrat de travail. Néanmoins, cette rupture ne peut intervenir que sous la condition d’une autorisation expresse par l’Inspecteur du travail (article L.1237-15 du Code du travail) qui doit vérifier la liberté du consentement du salarié, le respect de la procédure mais également l’absence de lien avec le mandat.

En l’espèce, l’inspection du travail avait effectivement autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé puis cette décision a été contestée par le salarié qui en a sollicité l’annulation auprès du ministère du travail.

La décision d’autorisation a été annulée et le salarié a sollicité sa réintégration. L’employeur a proposé au salarié un poste ne correspondant pas à ses compétences et expérience. Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail emportant les effets d’un licenciement nul.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui avait donné droit au salarié protégé en décidant : « Mais attendu que le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’il en résulte que, lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur ».

Peu importe que le salarié ait consenti à la rupture de son contrat de travail en signant la rupture conventionnelle, l’absence d’autorisation de l’Inspection du travail (tout comme son annulation) entraine nécessairement la nullité de la rupture. Le salarié doit donc être réintégré à son ancien poste.