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Date de la rupture en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsque, à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, le contrat n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l’employeur, la prise d’effet de la rupture du contrat de travail est fixée à la date du jugement.

Toutefois, il en va autrement lorsque, au jour du jugement, le contrat de travail est déjà rompu.

En l’espèce, la Cour d’appel avait fixé la date de la rupture du contrat au jour du prononcé du jugement alors que le salarié n’était plus au service de son employeur depuis plus de deux ans.

La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que, en cas de résiliation judiciaire, la prise d’effet de la rupture du contrat de travail ne peut pas être fixée à la date de la décision la prononçant si, à cette date, le contrat a déjà été rompu et que le salarié n’est plus au service de son employeur.

Dans un tel cas, la date de la rupture du contrat est celle du jour où la relation de travail s’est interrompue.

Un tel principe n’est pas sans incidence pratique dans la mesure notamment où l’ancienneté à retenir pour le calcul des différentes indemnités dues au salarié s’en trouve réduite d’autant.

Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-10.541