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Compétence du tribunal d’instance pour fixer les modalités de déroulement du scrutin sur lesquelles aucun accord n’est intervenu

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration des compétences du tribunal d’instance en matière d’élections professionnelles.

En l’espèce, un protocole préélectoral conclu le 24 janvier 2017 avait notamment fixé la date des élections aux 24 février et 23 mars suivants. A la suite d’une anomalie ayant affecté le matériel de vote par correspondance, ces élections avaient dû être reportées.

La négociation d’un avenant au protocole préélectoral destiné à arrêter un nouveau calendrier électoral avait alors été engagée. A la suite de l’échec de cette négociation, une organisation syndicale avait saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation intégrale du protocole et de convocation des syndicats à une nouvelle négociation.

Le tribunal a rejeté cette demande en jugeant valable le protocole préélectoral initial et a ordonné à la société de réorganiser le vote sur la base de celui-ci et ce, dans un délai de 30 jours.

Le syndicat a alors contesté cette décision devant la Cour de cassation en avançant qu’un protocole ne vaut que pour les élections en vue desquelles il a été conclu.

Mais la Cour de cassation a confirmé le jugement en rappelant que le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales.

Cour de Cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-27.442