Dans cette affaire, une salariée avait, pendant ses congés, utilisé la carte carburant fournie par son employeur alors que l’employeur ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant effectuées à des fins professionnelles.
Licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé d’une telle mesure.
Les juges du fond ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où les règles d’utilisation de la carte carburant avaient été communiquées trop tardivement à la salariée et que, par conséquent, celle-ci ignorait le caractère indu de ces sommes. Ils ont en parallèle débouté l’employeur de sa demande de remboursement des frais de carburant.
Saisie à son tour, la Cour de cassation réfute quant à elle cette analyse en se basant sur les règles de droit civil applicables en droit du travail selon lesquelles :
- Ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
- L’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu.
Pour la Cour de cassation, il importe donc peu, en l’espèce, que l’employeur ait omis de notifier les conditions d’utilisation de la carte. Cela n’est pas de nature à exonérer la salariée de son obligation de restituer les sommes, et ce même si elles ont été reçues par erreur et que la salariée ignorait leur caractère indu.