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La rupture conventionnelle est nulle faute d’entretien

Avant de conclure une rupture conventionnelle, le salarié doit être convoqué à au moins un entretien, au cours duquel il peut décider d’être assisté (C. trav. art. L. 1237-12).

À défaut d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle (Cass.soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609 PBRI).

Nous conseillons donc aux employeurs de bien formaliser l’existence d’un entretien avec le salarié, avant la signature de l’accord de rupture conventionnelle et du formulaire. Le plus simple est de remettre ou d’envoyer par lettre RAR une lettre de convocation à entretien avant signature.