Licenciement d’un salarié protégé : attention à l’habilitation de l’auteur de la demande d’autorisation
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat est revenu sur l’importance de l’habilitation de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à l’inspection du travail. Le salarié d’une association occupait un poste de cadre et était titulaire d’un mandat de représentant du personnel. Le directeur général de l’association avait sollicité de l’inspection […]